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Recensement citoyen
Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles concernant le recensement citoyen obligatoire dès l'âge de 16 ans.
Comment se faire recenser ?
Sont concernés les jeunes dès l’âge de 16 ans.
Les jeunes doivent se faire inscrire au service Etat civil de la mairie dans les 3 mois suivants leur anniversaire.
L’attestation remise par la mairie suffit pour que les jeunes puissent s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Depuis, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015, cette attestation ne suffit plus, les jeunes doivent avoir participé à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et présenter le certificat de participation à cette journée.
ATTENTION ! En cas de retard ou d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de ne pas pouvoir s’inscrire aux examens et concours dans les délais. Vous êtes donc invités à faire votre démarche dès vos 16 ans.
Si le jeune ne peut se déplacer, un représentant légal peut le représenter.
Pour les jeunes handicapés, un justificatif prouvant le handicap est demandé.
Documents à fournir
- Carte d’identité de l’enfant en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le livret de famille
Recensement citoyen
Question-réponse
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Questions ? Réponses !
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+ d’infos au service État Civil au 02 51 35 99 99.