Recensement citoyen

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles concernant le recensement citoyen obligatoire dès l'âge de 16 ans.

Comment se faire recenser ?

Sont concernés les jeunes dès l’âge de 16 ans.

Les jeunes doivent se faire inscrire au service Etat civil de la mairie dans les 3 mois suivants leur anniversaire.

L’attestation remise par la mairie suffit pour que les jeunes puissent s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Depuis, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015, cette attestation ne suffit plus, les jeunes doivent avoir participé à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et présenter le certificat de participation à cette journée.

ATTENTION ! En cas de retard ou d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de ne pas pouvoir s’inscrire aux examens et concours dans les délais. Vous êtes donc invités à faire votre démarche dès vos 16 ans.

Si le jeune ne peut se déplacer, un représentant légal peut le représenter.

Pour les jeunes handicapés, un justificatif prouvant le handicap est demandé.

Documents à fournir

  • Carte d’identité de l’enfant en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Le livret de famille
Recensement citoyen
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Question-réponse

Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance qui vous protège en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il s'agit de vous-même ou d'un de vos proches. Les risques couverts par la garantie varient d'un assureur à l'autre. Ils peuvent être parfois déjà couverts par d'autres assurances (assurance maladie, complémentaire santé, assurance de la carte bancaire...). Il s'agit d'une facultative.

La garantie peut vous couvrir vous seul, en tant qu'assuré, mais elle peut aussi couvrir vos enfants et la personne avec qui vous vivez en couple.

La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés aux événements suivants :

  • Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)
  • Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)
  • Catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple)
  • Accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d'actes médicaux)
  • Agressions ou attentats

La garantie ne couvre pas les dommages corporels liés aux accidents de la route et aux accidents de travail. L'indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances spécialisées.

Les assureurs mettent parfois dans le contrat des clauses qui excluent certains risques spécifiquement désignés (accidents liés à la pratique de certains sports dangereux par exemple).

L'indemnisation vise à réparer votre préjudice physique et ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale.

En cas de décès de l'assuré, les préjudices moraux et économiques de ses bénéficiaires sont pris en compte.

Le contrat de base prévoit que l'indemnisation peut être accordée lorsque la victime subit une incapacité permanente de minimum 30 %.

La garantie couvre les accidents survenus dans les pays de l'Union européenne et la Suisse.

Les accidents survenus dans le reste du monde sont couverts lorsque la durée du séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.

L'assureur est obligé de vous proposer ou de proposer à vos bénéficiaires une offre d'indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l'accident ou du décès.

Il doit verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord ou l'accord de vos bénéficiaires.

L'indemnisation versée dans le cadre de la garantie des accidents de la vie est plafonnée, c'est-à dire que son montant ne peut pas dépasser un plafond.

C'est la compagnie d'assurance qui fixe le plafond, mais il ne peut pas le fixer en dessous de 1 000 000 €.

Questions ? Réponses !

+ d’infos au service État Civil au 02 51 35 99 99.