Recensement citoyen

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles concernant le recensement citoyen obligatoire dès l'âge de 16 ans.

Comment se faire recenser ?

Sont concernés les jeunes dès l’âge de 16 ans.

Les jeunes doivent se faire inscrire au service Etat civil de la mairie dans les 3 mois suivants leur anniversaire.

L’attestation remise par la mairie suffit pour que les jeunes puissent s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Depuis, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015, cette attestation ne suffit plus, les jeunes doivent avoir participé à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et présenter le certificat de participation à cette journée.

ATTENTION ! En cas de retard ou d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de ne pas pouvoir s’inscrire aux examens et concours dans les délais. Vous êtes donc invités à faire votre démarche dès vos 16 ans.

Si le jeune ne peut se déplacer, un représentant légal peut le représenter.

Pour les jeunes handicapés, un justificatif prouvant le handicap est demandé.

Documents à fournir

  • Carte d’identité de l’enfant en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Le livret de famille
Recensement citoyen
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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

      • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

      • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Mairie

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Et aussi

Pour en savoir plus

+ d’infos au service État Civil au 02 51 35 99 99.